CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES PROPRIÉTAIRES
1. GÉNÉRALITÉS
A. Les présentes Conditions Générales s'appliquent au Propriétaire (défini ci-dessous), à SP (défini ci-dessous), représenté par son Directeur, M. Michaël Fratty, dûment habilité aux fins des présentes, titulaire de la carte professionnelle « Gestion Immobilière », et à Belvilla (défini ci-dessous), désignés ensemble les Parties et individuellement la Partie.
B. Les présentes Conditions Générales prévalent et l'emportent sur toute condition contraire convenue entre le Propriétaire et SP dans le Mandat de Gestion.
C. Belvilla loue le Bien (défini ci-dessous) en qualité de voyagiste pour un usage privatif de loisirs du Client (défini ci-dessous) pour le compte du Propriétaire, le contrat de location étant conclu entre Belvilla AG et le Propriétaire, et la sous-location entre Belvilla et le Client.
D. Belvilla permet aux Propriétaires d'obtenir des avantages économiques supérieurs en louant leurs Biens via Belvilla, qui commercialise et propose les Biens à un public plus large via les Sites Internet (définis ci-dessous) et des algorithmes internes, afin d'augmenter le taux d'occupation et le loyer.
E. Les Parties concluent un Contrat (défini ci-dessous) à titre exclusivement professionnel et n'agissent pas en qualité de consommateur à cet égard.
2. DÉFINITIONS
2.1. Frais Additionnels : frais relatifs à des prestations et services supplémentaires, facturés et payés à l'avance ou sur place par le Client à Belvilla, tels que précisés sur la Facture de Vente, par exemple les frais de ménage, le linge, l'électricité et la taxe de séjour.
2.2. Contrat : l'accord entre les Parties portant sur la location du Bien, comprenant les présentes Conditions Générales, le Mandat de Gestion et tout autre document convenu entre les Parties.
2.3. Belvilla : Belvilla AG, société de droit suisse dont le siège est situé Dufourstrasse 49, 8008 Zurich, Suisse ; numéro de TVA : CHE-354.410.263 MWST ; numéro au registre du commerce : CHE-354.410.263.
2.4. Réservation : la réservation d'un Bien bloquant une période de location.
2.5. Cas de Force Majeure : tout événement, incluant notamment un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou un cas fortuit, une guerre, un embargo, une émeute, des troubles civils, une rébellion, une révolution ou une pandémie, échappant au contrôle d'une partie. Sont exclues les difficultés directement liées au Bien.
2.6. Société du Groupe : toute entité juridique formant une unité économique avec Belvilla AG et relevant de la même organisation.
2.7. Client : personne qui loue le Bien et/ou toute autre personne liée à celle-ci séjournant dans le Bien, selon le cas.
2.8. Propriétaire : personne physique ou morale concluant un Mandat de Gestion avec SP, agissant en qualité de bailleur du Bien, et habilitée ou autorisée à disposer de ce Bien et à le louer à Belvilla en vue de sa sous-location à des tiers.
2.9. OTA : agences de voyages en ligne, considérées comme partenaires de Belvilla et/ou de Traum.
2.10. Bien : le bien immobilier, y compris les équipements, le jardin et/ou autres installations, loué par le Propriétaire à Belvilla comme hébergement de vacances en vue de sa sous-location à des tiers pour un usage privatif de loisirs par ces tiers.
2.11. Loyer : le montant facturé au Client pour la location du Bien, calculé conformément au Contrat, à l'exclusion notamment des frais additionnels tels que les frais de réservation et les frais d'assurance.
2.12. Facture de Vente : confirmation écrite de la Réservation et du paiement intégral fournie par Belvilla au Client, précisant le Bien loué, la période de séjour, le nombre de Clients et toute autre information pertinente.
2.13. SP : Studio Prestige, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à PARIS (75007), 116 rue Saint Dominique 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 823 215 322.
2.14. Site Internet : le(s) site(s) internet exploité(s) sous les marques de Belvilla et/ou de SP et/ou des Sociétés du Groupe de Belvilla, ainsi que les sites internet des OTA avec lesquelles Belvilla et/ou SP ont conclu des accords afin d'accroître la portée commerciale de la location du Bien.
3. NATURE DU CONTRAT
3.1. Belvilla loue le Bien en qualité de voyagiste pour le compte du Propriétaire, mais en son nom propre en tant que mandataire non déclaré, exclusivement à des fins d'usage privatif de loisirs à un tiers pour un séjour de courte durée.
3.2. Belvilla dispose de l'exclusivité pour louer le Bien et est habilitée à accepter des réservations du Bien pour une période maximale de 12 mois à l'avance. Le Bien ne sera publié sur le Site Internet aux fins de location qu'après réception de l'ensemble des informations requises de la part du Propriétaire.
4. DURÉE ET RÉSILIATION
4.1. Les présentes Conditions Générales prennent fin en même temps que le Mandat de Gestion.
4.2. Belvilla peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Propriétaire manque à ses obligations au titre du Contrat ou ne s'y conforme pas.
5. PRIX, PAIEMENTS, ANNULATIONS ET AUTRES DISPOSITIONS
5.1. Après paiement du Loyer par le Client et émission de la Facture de Vente à son intention, Belvilla adressera au Propriétaire un relevé de paiement, établi sur la base de la facture du Propriétaire, indiquant le montant que Belvilla doit verser au Propriétaire ou percevoir de sa part, ainsi que tous Frais Additionnels perçus pour le compte du Propriétaire.
5.2. Après réception du Loyer versé par le Client, Belvilla verse au Propriétaire, dans un délai d'un mois à compter de cette réception, le montant ajusté, déduction faite de toutes sommes dues au titre des taxes/redevances locales et autres frais à la charge du Propriétaire, lorsque ces paiements sont effectués par Belvilla pour le compte du Propriétaire ou lorsque Belvilla y est tenue par la loi. Belvilla ne verse au Propriétaire le montant ajusté que si et dans la mesure où elle a reçu l'intégralité du Loyer du Client.
5.3. Une Réservation du Bien peut être annulée par Belvilla sans frais et sans qu'elle soit tenue de verser une quelconque indemnité dans les cas suivants :
5.3.1. Belvilla n'a pas émis de Facture de Vente ;
5.3.2. Le Bien est inaccessible ou des éléments essentiels (eau, électricité, jardin, installations sanitaires, piscine, etc.) ne fonctionnent pas correctement ;
5.3.3. Le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ;
5.3.4. Des circonstances affectent de manière substantielle le séjour du Client.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DE BELVILLA AG
6.1. Belvilla publie le Bien ainsi que sa localisation sur le Site Internet et ne garantit aucune disponibilité continue du Site Internet.
6.2. Belvilla gère les aspects administratifs et financiers du processus de réservation du Bien, soit directement, soit avec l'aide de tiers.
6.3. Belvilla se réserve le droit de mettre en place des remises et promotions supplémentaires pour le Bien sur tout canal. Si Belvilla et le Propriétaire conviennent d'une tarification dynamique, la charge de toute remise et/ou campagne promotionnelle sera partagée entre les parties.
6.4. Belvilla peut demander au Client de remplir une enquête ou un avis concernant la Réservation. Belvilla est habilitée à publier tout ou partie de ces avis sur le Site Internet.
7. OTA
7.1. Le Propriétaire autorise Belvilla à proposer le Bien sur les plateformes OTA.
7.2. Toutes les annonces du Bien sur une plateforme OTA seront présentées sous la marque et gérées par Belvilla à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales.
7.3. Belvilla se réserve le droit de refuser la mise en ligne du Bien tant que l'ensemble des factures n'a pas été réglé.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
8.1. Le Propriétaire reconnaît la propriété exclusive de Belvilla sur ses droits de propriété intellectuelle. Le Propriétaire s'engage à ne jamais accomplir ou faire accomplir, ni omettre d'accomplir, directement ou indirectement, un acte ou une action portant atteinte aux droits ou intérêts de Belvilla sur ces droits de propriété intellectuelle.
8.2. Le Propriétaire notifie sans délai à Belvilla toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Belvilla.
8.3. Le Propriétaire doit s'assurer que tout support fourni à Belvilla pour utilisation, par exemple des photos, ne porte atteinte à aucun droit de tiers et convient à une utilisation illimitée sur les supports médias et canaux promotionnels de Belvilla.
8.4. Belvilla détient les droits d'auteur sur l'ensemble des contenus, y compris les contenus audiovisuels et les descriptions du Bien et de ses équipements, qu'elle réalise ou fait réaliser sur ses instructions. Le Propriétaire n'est pas autorisé à utiliser, copier ou fournir ces contenus relatifs au Bien à des tiers sans le consentement exprès et écrit de Belvilla.
8.5. Si, à la demande ou sous la responsabilité de Belvilla, le Propriétaire fournit à Belvilla des données personnelles (le concernant lui-même ou concernant les Clients), Belvilla est qualifiée de responsable de traitement au sens du RGPD.
8.6. Le Propriétaire veille à ce que ses employés, gardiens/gestionnaires, prestataires, partenaires commerciaux ou toute autre personne susceptible d'avoir accès aux droits de propriété intellectuelle de Belvilla ou à des données personnelles des Clients respectent les mêmes obligations au titre de la présente clause.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Le Propriétaire protège la confidentialité de l'ensemble des secrets d'affaires et informations confidentielles de Belvilla, y compris, sans s'y limiter, toute information commerciale de Belvilla dont le Propriétaire aurait eu connaissance de quelque manière que ce soit (ci-après les « Secrets d'Affaires »). Le Propriétaire s'engage à ne pas acquérir, utiliser ou divulguer les Secrets d'Affaires en dehors du cadre du Contrat.
9.2. Le Propriétaire ne peut divulguer les Secrets d'Affaires qu'à ses employés, prestataires indépendants ou autres tiers ayant besoin d'en connaître pour l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, et à condition que ces employés, prestataires indépendants ou autres tiers se soient engagés à ne pas acquérir, utiliser ou divulguer les Secrets d'Affaires aux termes d'un accord écrit au moins aussi restrictif et complet que la présente clause L.
10. DROIT APPLICABLE
10.1. Le présent Contrat dans son intégralité, tous les litiges en découlant et toutes les questions y afférentes sont exclusivement régis par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
10.2. Tout litige résultant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, y compris son exécution et son interprétation, sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes de Paris.
11. FORCE MAJEURE
11.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de tout retard ou inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où ce retard ou cette inexécution résulte d'un Cas de Force Majeure, sous réserve que la partie concernée : (i) notifie sans délai par écrit à l'autre partie la cause du retard ou de l'inexécution et sa durée probable ; et (ii) mette tout en œuvre pour limiter les effets de ce retard ou de cette inexécution sur l'autre partie.
11.2. Si l'exécution n'a pas repris dans un délai de 7 jours à compter du début du Cas de Force Majeure, ou dans un délai de 24 heures si le Cas de Force Majeure survient dans les 14 jours précédant la date d'arrivée d'une Réservation, Belvilla peut résilier le présent Contrat ou une ou plusieurs Réservations avec effet immédiat, par notification écrite au Propriétaire.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Belvilla est autorisée à modifier, à sa seule discrétion, les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront publiées sur le portail propriétaire et adressées par e-mail au Propriétaire.
12.2. Si une clause du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et celles-ci demeureront pleinement applicables et en vigueur. Le Propriétaire et Belvilla négocieront et s'accorderont sur de nouvelles dispositions destinées à remplacer les dispositions invalidées.
12.3. Les présentes Conditions Générales sont publiées en anglais et en français. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.